Le 9 décembre 2010, l’IDC a présenté à Bruxelles la traduction anglaise se son rapport sur les droits des minorités dans les pays baltes, « La possibilité de survivre » (‘Chance to survive : Minority Rights in the Baltic States’).

Le rapport dont l’original a été publié en russe, a été commandé par la Fondation pour la perspective historique à Moscou.  Il a été rédigé par le Centre d’Information Légale sur les Droits de l’Homme à Tallin (Estonie) et par la Commission lettone des droits de l’homme (Riga).  L’ouvrage a été dirigé par Vadim Poleschuk avec une postface par Alexei Semjonov.

Le rapport aborde la question des droits de l’homme et des droits des minorités en Lettonie et en Estonie.  Il examine le droit et la politique dans ces pays dans la mesure où ils impactent sur la vie des minorités.  Dans les deux pays, le plus grand enjeu pour les minorités est le fait qu’un grand nombre de résidents, des russes pour l ‘essentiel, n’ont pas de citoyenneté.  La loi sur la citoyenneté en Lettonie et en Estonie est ainsi structurée qu’une grande partie de leur populations n’a la citoyenneté ni de son pays de résidence ni d’un autre État.

Plusieurs facteurs expliquent cette situation, que les auteurs analysent avec une grande objectivité.  Parmis eux la difficulté des examens que les candidats à la citoyenneté doivent passer.  Dans les examens il y a notamment des questions politiquement chargées sur l’histoire, ainsi que des questions qui portent sur des éléments obscurs de l’histoire de ces territoires.

Mais le problème fondamental est que tous les trois pays baltes ont construit leur identité étatique sur la théorie qu’ils étaient « occupés » par l’Union soviétique de 1994 à 1991.  Aces la Pologne ils affirment avoir été divisés entre l’Allemagne nazie et l’URSS par le Pacte « Molotov-Ribbentrop » du 23 aoüt 1939 et qu’ils ont perdu leur indépendance au profit des deux puissances totalitaires.  Les États baltes affirment avoir été les victimes d’une occupation et d’une colonisation brutale et qu’ils doivent donc maintenant, c’est-à-dire à partir de 1991, rétablir leur existence étatique interrompue par les événements de 1939 à 1944.

En réalité, les États baltes n’étaient pas « occupés » par l’URSS mais incorporés dans celle-ci.  L’occupation est un régime spécifique dans le droit international qui existe lorsqu’un État en domine un autre.  Le pouvoir politique se trouve alors uniquement dans les mains de l’occupant et aucunement dans celles des citoyens de l’État occupé. L’incorporation ou l’annexion, par contre, est un régime dans lequel les citoyens du pays incorporé jouissent des mêmes droits, notamment de citoyenneté, que les citoyens de l’État qui les a annexés.  Or, il est évident que les citoyens des États baltes avaient la citoyenneté soviétique dans la période 1994 à 1991 et qu’ils jouissaient donc des mêmes droits que les autres citoyens soviétiques.  Il est donc faux de dire qu’ils étaient « occupés » pendant cette période.

Depuis 1991, pourtant, les États baltes se sont servis de la théorie de l’ « occupation » pour justifier l’introduction d’un système légal dont le but, souvent proclamé, est celui de faire rentrer les non-baltes, et en particulier les russophones, « chez eux ».  Ces lois s’appliquent même dans le cas de russophones nés dans les États en questions.  Ces politiques discriminatoires n’ont présenté aucun obstacle à l’adhésion de ces pays à l’OTAN et à l’UE, organisations qui pourtant affirment qu’elles exigent le plein respect des droits de l’homme.  Dans le cas des États baltes (en particulier la Lettonie et l’Estonie) ce sont les droits des États qui sont respectés, alors que partour ailleurs, dans les Balkans par exemple, on insiste sur le respect des droits de l’homme. 

Cette théorie de la continuité des États baltes leur a permis de qualifier un grand nombre de leur résidents comme « occupants » ou pire encore comme « enfants d’occupants », comme si les enfants devaient mourir pour les péchés de leurs pères.  Des personnes nées sur le territoires baltes sont donc obligés de payer leurs impôts sans pour autant avoir le droit de voter.  2009 est bien l’anniversaire de la chute du mur de Berlin mais aussi celui de la dernière élection démocratique en Lettonie – la dernière fois que tous les résidents avaient les droit de vote.

La théorie de la continuité de l’État a également une influence sur la politique scolaire.  Les imposables russophones se plaignent depuis des années du fait que les nouvelles lois sur la scolarité exige que le Letton soit utilisé même dans les écoles russophones.  La présent rapport scrute, de façon minutieuse, comment la loi et la politique en Estonie et en Lettonie ont un impact discriminatoire contre les minorités ethniques de ces pays.  Les russophone n’ont même pas le statut de minorité car seuls les citoyens baltes peuvent avoir ce statut.

Journalistes, politiciens et lobbyistes européens et belges ont assistés à la présentation du rapport à Bruxelles.  Sont intervenus : Natalia Narotchnistkaïa, présidente de l’IDC Paris et de la Fondation pour la perspective historique à Moscou ; Tatiana Zdanok, députée au Parlement européen ; Alexei Semjonov du Centre d’Information Légale sur les Droits de l’Homme à Talllinn ; Professeur Jean-Pierre Arrignon, professeur émérite d’histoire à l’Université d’Arras ; et John Laughland, Directeur des Etudes de l’IDC Paris.

Le rapport est disponible en forme de livre et en forme électronique (pdf) à l’adresse suivante : jl@idc-europe.org et au téléphone suivant :  + 33 1 40 62 91 00.