Institut de la Démocratie et de la Coopération

L'affaire Kononov

Date de publication: 21/9/2009

Vassily Kononov, Partisan Rouge pendant la Seconde Guerre Mondiale

Le 24 septembre 2009, l’IDC a reçu une deuxième fois Maître Mikhaïl IOFFE, avocat de Vassily KONONOV devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

Depuis sa première intervention à l’IDC en décembre 2008, deux événements majeurs sont intervenus. Premièrement, la Lettonie et la Lituanie ayant interjeté appel contre l’arrêt, favorable à Kononov, de la Chambre de la 3ème Section de la CEDR du 24 juillet 2008, une audience a eu lieu devant la Grande Chambre le 20 mai 2009. Dans leurs mémorandums respectifs, les gouvernements letton et lituanien ont cherché à recentrer le débat juridique sur la légalité de la présence de troupes soviétiques sur le territoire letton au moment des faits reprochés à Kononov, et ainsi sur le contexte historique suite à la signature du Pacte de non-agression signé le 23 aoüt 1939 entre le Reich et l’Union soviétique.

La Lettonie et la Lituanie cherchent ainsi à faire en sorte que la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur la légalité de la présence des troupes soviétiques dans les Pays baltes en 1940 – 1941 et en 1944, ce que la 3ème section a refusé de faire dans son arrêt du 24 juillet 2008. Ces deux pays veulent non seulement réfuter l’argument de Kononov, selon lequel il défendait son pays natal; ils souhaitent aussi obtenir un arrêt judiciaire confirmant leur théorie qu’ils étaient « occupés » par l’URSS à partir de 1944. Ils veulent également que la CEDR déclare l’Union soviétique coupable de crimes contre la paix (crimes d’agression) sur le même plan que l’Allemagne nazie. Un nouvel arrêt est attendu avant de l’année 2009.

Le second événement majeur est d’ordre politique. Le 3 juillet 2009, l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a adopté la «Déclaration de Vilnius» et notamment sa «Résolution sur la Réunification de l’Europe divisée : actions en faveur des droits de l’homme et des libertés civiles dans l’espace de l’OSCE au XXIe siècle » (page 50). Dans cette Résolution, l’Assemblée parlementaire a rappelé une résolution du Parlement européen invitant les pays de l’EU à déclarer le 23 août une «journée européenne de commémoration des victimes du stalinisme et du nazisme». L’Assemblée parlementaire de l’OSCE a exhorté les pays membres de l’OSCE de réprimer tout acte qui pourrait tendre à réhabiliter le «totalitarisme», qu’il soit nazi ou «stalinien». (Il est à noter que, contrairement au nazisme, le stalinisme ne constitue pas une idéologie politique. On peut certes affirmer que le communisme était totalitaire par définition, mais le terme stalinisme tend à exonérer le système léniniste.) Or, les députés russes membres de l’Assemblée parlementaire ont quitté l’hémicycle au moment du vote de cette Résolution afin de protester contre ce qu’ils considèrent comme une tentative en vue de mettre sur un pied l’Allemagne nazie et l’Union soviétique qui pourtant avait été attaquée par celle-ci en 1941.

En d’autres termes, et comme l’a montré le vif débat qui a eu lieu cette année en Pologne et en Russie lors de la commémoration du 70ème anniversaire du début de la Second Guerre Mondiale, la question de l’ «équivalence morale» entre le «stalinisme» et le nazisme est d’une actualité politique et juridique majeure. Dans l’affaire Kononov, les aspects politiques et juridique de cette question s’entrecroisent. A Moscou, la Fondation pour la perspective historique dirigée par la présidente de l’IDC, Natalia NAROTCHNITSKAÏA, vient de publier un livre sur l’éclatement de la guerre en 1939 dont le but est de montrer l’impossibilité de considérer que le Pacte Molotov-Ribbentrop avait entrainé celui-ci.

Dans son intervention, Mikhaïl IOFFE a souligné que la position du gouvernement letton dans sa saisine de la Cour européenne des droits de l’homme repose fondamentalement sur une affirmation que la présence de troupes soviétiques sur le territoire letton était illégale. Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme est maintenant invitée à statuer non pas sur l’équité du procès intenté contre Kononov par les instance lettones, mais sur la légalité ou l’illégalité des événements de 1939 – 1944. Dans la mesure où sa 3ème Section a statué en 2008 qu’il y avait eu violation du principe de non-rétroactivité des lois par la Lettonie dans sa condamnation de Kononov en 2004, il semblerait évident que la Grande Chambre de la Cour ne doit en aucun cas se prononcer sur des événements qui ont eu lieu avant la création du Conseil de l’Europe. Mais l’objectif de la Lettonie, selon Ioffe, est effectivement d’obtenir un arrêt judicaire qui proclame rétroactivement que l’URSS avait occupé les Pays baltes en 1940 et 1944.

A plusieurs reprises, Maître Ioffe a affirmé que la Lettonie conteste explicitement le jugement du Tribunal Militaire International à Nuremberg en 1946. En effet, la validité du Pacte Molotov-Ribbentrop est clairement réaffirmée par le celui-ci, dans la section intitulée «La guerre d’agression contre l’Union de Républiques Soviétiques Socialistes». Les juges y décrivent et condamnent les plans allemands pour la conquête des Pays baltes, comme d’ailleurs de l’Union soviétique tout entière. Ioffe attire l’attention sur le fait que la Lettonie parle ouvertement des «erreurs de Nuremberg» dans son mémorandum soumis à la Cour, ces «erreurs» étant le fait que seuls les Allemands étaient jugés par ce tribunal et non pas les Alliés eux-mêmes.

Maître Ioffe est convaincu que les Etats baltes veulent obtenir une confirmation judiciaire de leur théorie de l'«occupation» par l’URSS afin d’en obtenir des dommages. Il a attiré l’attention sur le fait que les Etats baltes ne font jamais des demandes semblables à l’égard de l’Allemagne, dont pourtant ils reconnaissent l'«occupation» entre 1941-1944. Il accuse également la Lettonie d’avoir exercé une pression politique sur la Cour, citant une lettre confidentielle envoyé au Président de la Cour par le Ministre des Affaires Etrangères de Lettonie le 7 mai 2008. Dans cette lettre, le Ministre demandant qu’un des juges, en l’occurrence le serbe Bostjan Zupancic qui avait présidé la 3ème Section lors du premier arrêt en 2008, se retire de la Grande Chambre qui statuera sur la saisine en appel. Le juge Zupancic s’est effectivement retiré le 15 mai 2008.

Maître Ioffe a conclu son intervention insistant sur le fait que la dépolitisation de la justice constitue l’un des atouts majeurs de la démocratie. La présente saisine, en revanche, représente un pas en arrière. Les personnes exécutées par Kononov et son équipe avaient collaboré activement avec les nazis, en dénonçant un autre groupe de Partisans rouges que les Allemands avaient ensuite exécutés. Elles détenaient des armes, ce qui étaient formellement interdit par les Allemands, car en réalité elles appartenaient aux «Aizsargui», les milices pro-nazis et collaborateurs. Leur collaboration ayant entrainé la mort d’une unité de Partisans, et les personnes en questions étant donc des belligérants, les actes perpétrés par Kononov en mai 1944 constituaient des représailles légales et légitimes.

La théorie de l’ «occupation» des Pays baltes par l’URSS constitue depuis bientôt vingt ans le socle de la nouvelle identité étatique des Pays baltes. Une grande partie de leur législation intérieure, et notamment les lois sur la citoyenneté, est basée sur celle-ci. Les livres scolaires insistent sur ce concept, ainsi que les examens que doivent passer tous les candidats à la citoyenneté lettonne. Ainsi, un résident letton d’expression russe doit obligatoirement admettre que l’URSS a été une puissance occupante avant de pouvoir recevoir la citoyenneté, y compris dans les cas où il serait né en Lettonie. Les lois contre le négationnisme sont également utilisées pour réprimer par la loi criminelle toute tentative de remettre en cause la théorie de l’ «occupation».

Texte du Pacte Molotov-Ribbentrop pact (en anglais) : http://www.fordham.edu/halsall/mod/1939pact.html