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"L'instrumentalisation du droit international et la crise libyenne"

Date de publication: 26.12.2011



 Hans Köchler

Président de l'International Progress Organisation, professeur à l'Université d'Innsbruck.

 

      Je voudrais parler de l'instrumentalisation du droit international en faisant référence particulièrement à l'instrumentalisation de la Cour pénale internationale dans l'affaire libyenne telle qu'elle s'est développée cette année.

            Je partage complètement l'analyse de Roland Dumas concernant le système international et la transformation des buts de l'Alliance atlantique.

            En ce qui concerne l'instrumentalisation, je vois deux aspects. Premièrement, le Conseil de Sécurité de l'ONU a été utilisé comme instrument par les pays membres de l'OTAN pour légitimer ce qui est, de fait, une intervention de type colonial. L'autre aspect que je voudrais relever concerne la Cour pénale internationale qui, à son tour, a été instrumentalisée, c'est-à-dire utilisée comme un instrument, par le Conseil de Sécurité afin de donner à cette opération militaire un habillage légal et humanitaire. Je dois dire que je commence à me poser la question de question si l'OTAN n'a pas l'ambition de se substituer au Comité international de la Croix rouge, car soi-disant elle ne visait que la protection de la population civile dans cette opération !

            En ce qui concerne l'histoire des Résolutions du Conseil dé sécurité, nous observons ce que j'appellerais un abus du chapitre 7 de la Charte de l'ONU. Ce chapitre gouverne la sécurité collective. Nous observons cette tendance depuis la première guerre du Golfe en 1991. Le Conseil de sécurité, dans des Résolutions qui sont censées avoir force légale, car elles relèvent du Chapitre 7, a employé des phrases et des termes complètement imprécis. Je veux dire par là, la phrase "tous les moyens nécessaires" qui se trouvait dans la Résolution qui a précédé la guerre en Iraq en 1991 et qui réapparaît cette année dans la Résolution 1973 ("toutes mesures nécessaires").

            De telles formulations ne peuvent qu'ouvrir la porte à des actes arbitraires et moralisateurs de la part de pays qui peuvent ainsi occulter leurs vraies motivations et intentions. L'intervention en Libye était, en réalité, une guerre d'agression qui a été légitimée comme un acte de sécurité collective. Je considère comme hautement problématique et même dangereux le fait que, visiblement, on a autorisé une alliance militaire composée d'États-membres de l'ONU à émerger comme un exécuteur auto-proclamé des Résolutions de l'ONU. Pour moi, cela représente une vraie déviation des buts originaux de l'OTAN où il n'est aucunement crédible de parler d'opérations militaires de gestion de crise qui ne relèvent pas de l'Article 5 de la Charte de l'OTAN (l'Article 5 étant l'article qui prévoit les opération militaires défensives). L’OTAN n'est plus reconnaissable aujourd'hui. On ne peut plus dire que cette alliance est vouée à la défense mutuelle de ses membres. Elle est devenue un instrument de domination.

            Mais il existe un nouvel élément dans cette affaire qui me préoccupe beaucoup.  C'est le rôle spécial et étrange qui a été accordé à la Cour pénale internationale. Ce rôle ressemble à celui qu'a joué le Tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie au moment de l'opération menée par l'OTAN contre la Yougoslavie en 1999. Les deux situations se ressemblent structurellement: dans les deux cas, il y avait un plan d'intervenir militairement dans un pays et un tribunal international a émis un mandat d'arrêt pour les dirigeants politiques de ce pays au moment où les pays belligérants avaient besoin de justifier leur intervention devant leur opinion publique.

            Je souhaiterais attirer votre attention sur quelques aspects de cette instrumentalisation de la CPI à l'égard de l'intégrité du droit international. Je développerai mon argument en cinq points.

1.         Il existe un problème légal fondamental concernant un des articles dans le Statut de Rome, le traité qui a crée la CPI. L'Article 13b donne au Conseil de Sécurité des Nations-Unies le droit douteux de renvoyer une situation à la Cour Pénale Internationale dans le cas où la CPI n'a pas de juridiction car le pays en question n'est pas un État-partie du Statut de Rome. Il me semble assez évident que cet article du Statut de Rome représente une violation des principes fondamentaux du droit international, du ius cogens (les normes impératives du droit international), et en particulier de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités qui stipule qu'aucun État n'est lié par un traité qu'il n'a pas ratifié.  Il y a une ironie supplémentaire. Dans sa structure légale, la CPI ne fait aucunement partie de l'ONU: elle est indépendante de celle-ci. Mais son Statut donne au Conseil de Sécurité le droit de s'ingérer directement dans la façon dont la Cour exerce sa juridiction.

2.         Le deuxième point concerne les déterminations artificielles que le Conseil de Sécurité est obligé de faire en rapport avec la justice pénale internationale.  Ceci est un problème qui concerne non seulement les renvois de situations à la CPI, c'est également un problème qui concerne la création de tribunaux ad hoc tels que ceux pour la Yougoslavie ou pour la Rwanda.  Je veux dire que le Conseil de Sécurité, afin de renvoyer une situation comme il l'a fait dans l'affaire libyenne, doit présenter ce renvoi de telle manière qu'un acte légal, un acte d'accusation, est présenté comme une mesure coercitive pour maintenir la paix et la sécurité internationales.

3.         Le troisième aspect concerne la formulation de la Résolution 1973 voté le 26 février 2011. Je ne suis pas le seul à considérer cette Résolution comme un acte ultra vires, c'est-à-dire un acte dans lequel le Conseil de Sécurité a excédé ses propres compétences et commis un abus de pouvoir. Mais la Résolution a également violé le Statut de Rome. Dans son paragraphe 6, le Conseil de Sécurité renvoie la situation en Libye à la CPI mais sous la condition que les citoyens, personnel et fonctionnaires d'États non signataires du Statut de Rome ne soient pas soumis à la juridiction de la Cour. L'ironie est que la Libye elle-même n'en est pas un État signataire ! Il me semble clair que, quels que soient les problèmes légaux avec l'Article 13b, le Conseil de Sécurité n'a aucun droit de limiter la juridiction de la CPI une fois qu'il a fait son travail et renvoyé une situation à celle-ci.

4.         Le Procureur de la CPI me semble avoir agi sur une base plutôt politique que légale. Il prend ses décisions de manière sélective et il applique deux poids, deux mesures. Sur la base du renvoi, il a eu l'amabilité de publier des mandats d'arrêt contre trois dirigeants libyens, dont un vient d'être assassiné brutalement avec l'aide de l'OTAN. Il est à noter qu'aucun fonctionnaire d'aucun pays-membre de l'OTAN qui est intervenu en Libye n'a fait l'objet d'une enquête par le bureau du Procureur malgré les nombreux éléments de preuve de crimes de guerre commis par l'Alliance. Depuis le début de l'opération militaire, en effet, il y a eu de nombreux cas bien documentés de destruction délibéré de cibles civiles et d'infrastructure civile. Tous ses actes sont des crimes de guerre tels qu'ils sont définis par l'Article 5 du Statut de Rome lui-même. En outre, il semble que le Procureur a refusé d'enquêter sur les circonstances de l'assassinat du chef de l'État libyen. Ce meurtre n'était pas seulement un crime de guerre mais aussi une outrage à la Cour car ce chef d'État faisait l'objet d'un mandat d'arrêt et maintenant la Cour ne peut plus exercer sa juridiction sur lui.

5.         Mon dernier point concerne le dernier exemple d'opportunisme politique de la part de Monsieur Ocampo. Permettez-moi d'utiliser, avec ironie bien sûr, la terminologie de la CPI elle-même. Monsieur Ocampo a décidé de "déférer" l'accusation d'un individu qui vient d'être arrêté au système judiciaire de la Libye qui en réalité est parfaitement inexistant. Il a dit publiquement qu'il le fait au nom du principe de "complémentarité" tel qu'il se trouve dans le Statut de Rome. Cela veut dire que le Procureur de la CPI ne prend pas au sérieux le rôle et l'intégrité de sa propre Cour parce que la complémentarité signifie que la Cour ne défère une affaire aux autorités nationales que si celles-ci sont compétentes pour la juger en conformité avec les normes internationales. Autrement dit, Monsieur Ocampo vient de donner sa bénédiction au système judiciaire d'un pays où actuellement ne règne que la loi de la jungle.  Selon mon analyse, le Procureur de la CPI a ainsi complètement discrédité la totalité du projet de justice pénale internationale.

Toute cette affaire malheureuse, et la façon dont la CPI a permis l'emploi d'institutions politiques, a de nouveau souligné comment les idéaux de la justice internationale, et en particulier de la justice pénale internationale, ne peuvent en aucun cas être réalisés là où les intérêts politiques et la vieille politique des grandes puissances peuvent s'ingérer dans le processus judiciaire. L'affaire libyenne, qui n'est pas close pour la CPI, nous a rappelé que la CPI est en réalité une CPA – une Cour pénale africaine. Cela n'est certainement pas la vision du droit international de ceux qui ont cru que la fin de la Guerre froide permettrait aux Nations Unies et aux autres organisations internationales d'agir selon les principes de droit international et d'égalité entre les nations.



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