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« Les violations du droit international dans la « campagne libyenne »

Date de publication: 19.01.2012



 

« Les violations du droit international dans la « campagne libyenne »

Aujourd'hui, nous parlons de l’événement principal de la politique internationale actuelle, c'est-à-dire de la « situation en Lybie ». C'est une affaire qui concerne tous les pays du monde entier.

A ce propos, permettez-moi de vous rappeler un fait très intéressant. Au début de la dernière session de l’Assemblée générale de l'ONU, le gouvernement libyen a proposé quelques nouveaux articles pour l’ordre du jour.

Il s’agissait de :

-  Une enquête sur les guerres qui ont éclaté depuis la création de l’Organisation des Nations Unies ;

-  Une enquête sur les assassinats commis depuis la création de l’Organisation des Nations Unies; 

La Libye a également proposé:

- de constituer une commission d’enquête pour déterminer les motifs des assassinats des chefs d’états et des gouvernements et de proposer des châtiments pour ceux qui les ont accomplis;

- d’examiner la possibilité de définir un mécanisme international efficace, au cours de sa soixante-sixième session, en vue de déterminer les causes et les circonstances des guerres qui ont éclatées depuis la création de l’Organisation des Nations Unies et de faire en sorte que leurs auteurs ne restent pas impunis.

Il est intéressant de noter que les propositions ont été rejetées.  Ces articles n'ont jamais été inclus dans l'agenda officiel de l'ONU. Visiblement, les dirigeants du monde ne veulent pas savoir quelle est l'explication de toutes ces guerres et qui sont les assassins de chefs d'Etat.

Ils ne voulaient pas non plus trouver les causes réelles de l’assassinat de Mouammar Kadhafi. Seul le ministre russe des affaires étrangères a parlé du besoin d'une enquête internationale sur les circonstances de l'assassinat de M. Kadhafi.

Dans ce cas-là le seul organisme international qui est obligé de mener une enquête, c'est la CPI. Mais la CPI reste également silencieuse.

La situation en Libye a soulevé plusieurs questions très importantes du droit international. Je voudrais en citer quelques-unes:

1) Les fondements juridiques de l'adoption des résolutions du Conseil de Sécurité 1970 et 1973.

2) Le droit du Conseil de Sécurité de renvoyer au Procureur de la CPI une "situation" dans un Etat qui n'est pas un Etat Partie du Statut de Rome (le Statut de la Cour pénale internationale);

3) La légalité du mandat d'arrêt contre le chef d'un Etat qui n’est pas un État Partie du Statut de Rome;

4) Le problème du niveau de preuve requis pour un acte d'accusation de la CPI. (Ce problème se pose également pour d'autres organismes internationaux, comme le Conseil des Droits de l'Homme et sa Commission d'enquête.)

Il existe aussi quelques autres problèmes, comme la non-reconnaissance d'un gouvernement légitime par les institutions de l'ONU, y compris le Conseil de sécurité; le problème de la distinction entre des émeutes et des conflits armés internes; le problème d'actes de vol commis contre un État; le problème de la légalité des zones d'exclusion aérienne; et la légitimité des organes internationaux qui ont été créés pour la Libye.

Maintenant, permettez-moi d’exprimer mon opinion sur certains de ces problèmes. 

Les résolutions 1970 et 1973 constituent de graves violations du droit international.  Elles contiennent plusieurs autres défauts. Je souhaiterais en analyser seulement deux.

1) La légalité du renvoi de la situation en Libye à la CPI, et la légalité du mandat d'arrêt.

À ce jour, le Conseil de sécurité a renvoyé deux situations à la CPI: la situation au Soudan et la situation en Libye. Cependant, la base juridique de ces renvois soulève un certain nombre de problèmes graves qui remettent en cause leur légitimité.

Un droit pour le Conseil de sécurité de renvoyer des situations à la Cour pénale internationale ne se trouve nulle part dans la Charte de l'ONU. Ce droit est accordé au Conseil par un autre instrument international, en l'occurrence le Statut de la Cour pénale internationale. Ce fait n'a strictement aucune  importance pour les États qui n'ont pas signé ce traité. La situation actuelle est tout simplement absurde: dans l'Etat actuel des choses, des Etats non Parties du Statut de la CPI (les Etats-Unis, la Russie, la Chine) se sont donnés le droit de renvoyer au Procureur de la CPI des situations dans d'autres Etats, également non Parties de son Statut!  Ceci est une de la Charte de l'ONU et la destruction complète de l'essence même du droit international, dont un des principes fondamentaux est qu'un Etat n'est concerné que par les traités qu'il a signés.

En outre, il y a des lacunes considérables dans la base juridique des activités du Conseil de sécurité pour ces renvois. Cette base juridique n'est pas réglementée du tout. Quels sont les critères pour ces renvois? Quelles en sont les bases factuelles?  Quels faits le Conseil a-t-il examinés? Pourquoi le Conseil ne nous les présente-il pas?

Il est donc évident que le Conseil de sécurité de l'ONU a outrepassé ses pouvoirs en renvoyant ces situations. Il n'y aucune obligation de donner suite à une résolution qui n'a pas été prise selon les termes explicites de la Charte de l'ONU.  Ainsi, les Etats membres de l'ONU n'ont aucune obligation de se conformer à cette disposition de la Résolution 1973. Il n'existe aucun devoir de «tous les Etats à coopérer» avec la CPI sur la situation en Libye, surtout pas pour les Etats non signataires du Statuts de la CPI.

2) La légalité de l'action de la CPI suite à l'assassinat de M. Kadhafi.

Le comportement le plus déraisonnable de la CPI après l'assassinat de M. Kadhafi et son silence au sujet de l’affaire Procureur contre M. Kadhafi. Ce silence est si déraisonnable qu'il soulève la question de la capacité de la CPI d'agir selon la loi. Au premier regard, la clôture de la procédure contre l'homme décédé est parfaitement correcte. Mais l'accusé n’est pas mort de causes naturelles. Il a été brutalement assassiné. La clôture de la procédure dans ce cas est incorrecte sur le plan judiciaire. Une enquête sur cet assassinat est nécessaire. Il existe plusieurs bases légales pour celle-ci, y compris celle d'outrage à la Cour. La CPI doit mener l'enquête sur l'assassinat de son propre accusé dans le contexte d'un acte d'accusation déjà confirmé et d'une procédure judiciaire déjà entamée.

Il est tout à fait possible d'ouvrir d'une procédure pour outrage à la Cour dans une affaire judiciaire suite au décès de l'inculpé principal. L'exemple de l'inculpation de Florence Hartmann par le TPIY dans le contexte de l'affaire de Slobodan Milosevic, suite au décès de celui-ci, en fournit un précédent.

3) Les zones d'exclusion aérienne.

 La résolution 1973 a déclaré des zones d'exclusions aériennes sur le territoire de la Libye. Quels sont les bases légales juridiques pour une telle action? Quand est-ce que la Charte des Nations Unies a-t-elle autorisé la «fermeture de l'espace aérien» d'un État membre? J'ai souvent eu l'occasion de critiquer (dans le contexte de la création des tribunaux pénaux internationaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie, le Rwanda et le Liban) les résolutions du Conseil de sécurité quand elles déclarent que le Conseil "agit en vertu du Chapitre VII de la Charte".  Les mesures coercitives, surtout de cette ampleur, ne peuvent pas être appliquées sur la base "du Chapitre VII", mais seulement sur la base d'articles spécifiques, et de paragraphes spécifiques, de ce Chapitre.  Dans ces résolutions, sur la création de tribunaux ou sur les zones d'exclusion aérienne, en revanche, on ne trouve aucune référence précise à tel ou tel alinéa. Pourquoi? Est-ce le hasard? À mon avis, le Conseil de sécurité est incapable de se référer à des provisions précises, tout simplement parce qu'elles n'existent pas. Ces résolutions violent donc le principe de la souveraineté des Etats membres de l'ONU, car l'espace aérien fait partie du territoire souverain d'un Etat. Ainsi, cette partie de la Résolution 1973 viole l'article 2 de la Charte des Nations unies (le principe de l'égalité souveraine des États membres, l'interdiction de l'usage de la force contre l'intégrité territoriale et l'indépendance politique des États) et les normes des traités internationaux du droit aérien international. Le paragraphe 6 de la résolution de 1973 établit une interdiction des vols aériens sur le territoire de la Libye. Le paragraphe 7 permet à tous les États à de "prendre toutes les mesures nécessaires" pour assurer cette interdiction. Autrement dit, le Conseil de sécurité «autorise» quiconque à abattre des avions libyens sur son propre territoire. Le paragraphe 17 de la Résolution, qui exige que les États membres de l'ONU interdisent aux avions libyens d'atterrir sur leur territoire, semble même criminel.  Comment cette disposition peut-elle être compatible avec les objectifs d'un certain nombre de traités internationaux de l'aviation internationale? En violation de ces traités, les Etats seraient-ils obligés de refuser à un avion en provenance de la Libye le droit d'atterrir même s'il n'a pas assez de carburant pour aller ailleurs?  Cela voudrait dire que la Résolution exige la destruction d'avions.

Le 18 avril 2011, le Secrétaire Général de l’ONU, Ban Ki Moon, et plus tard le président américain, Barak Obama, ont déclaré que les soi-disant révolutions de l'Afrique du Nord étaient un modèle pour les changements dans d'autres pays. Cela signifie que notre discussion d'aujourd'hui ne concerne pas seulement l'histoire de l'Etat ruiné de la Libye, mais aussi l'avenir d'autres Etats et même du monde entier. Si le même modèle est appliqué, par exemple, à la Syrie, cela signifierait qu'un autre Etat souverain sera détruit et des milliers de personnes tuées.

Permettez-moi d'attirer votre attention sur le fait que la majorité des questions juridiques internationales que je soulève sur la situation en Libye peuvent tout aussi bien s’appliquer à la situation en Syrie.

Tout d'abord, la distinction entre les rebellions internes et les actes terroristes, d'une part, et les conflits armés,  d’autre part: même une rébellion armée ne constitue pas un "conflit armé" tel que le terme existe dans le droit humanitaire international humanitaire. Là où il y a une émeute ou une rébellion armée, l'État a le droit et le devoir d'utiliser la force pour rétablir la sécurité et pour de défendre les droits des citoyens qui ne font pas partie de la révolte. Un conflit armé est une autre catégorie de situation, qui est gouvernée par les lois de la guerre (le droit humanitaire international).

Comme juriste, je dois davantage parler des actes purement juridiques que des actes politiques ou militaires, même si ceux-ci sont légitimes. Par exemple, à mon avis, la Syrie peut utiliser les outils juridiques disponibles pour défendre son droit à la sécurité interne et externe.  Elle peut faire appel à la Cour internationale de justice ou à la Cour pénale internationale.  La CIJ pourrait statuer contre des Etats dont l'action aggraverait la situation, même si l'indépendance d'instances juridiques internationales est souvent exagérée. Mais si nous regardons l'action de certains tribunaux internationaux, nous voyons bien que leurs fondateurs ont fait une grande erreur. Ils croyaient que les décisions de ces tribunaux écraseraient leurs ennemis.  Ils ont eu partiellement raison: certaines accusations et condamnations ont été rendues à l'égard des dirigeants politiques et militaires de l'ex-Yougoslavie, du Rwanda, et d'autres Etats africains. Mais la défense de certains de ces inculpés était si forte qu'elle a démontré non seulement l'innocence de ceux-ci, mais aussi les escroqueries judiciaires pratiquées par l'Accusation, notamment en produisant des faux témoins et des faux actes d'Accusation.  Il serait donc très utile si la Syrie avait recours à ces instances afin d'établir une décision judiciaire sur la vérité de ces  manifestations soi-disant pacifiques.  Si des preuves sont présentées devant la Cour, elles auront un statut légal.  Si la Cour les rejette, ce sera un élément de preuve contre la Cour.

Par exemple, les événements à Srebrenica ne seront pas jugés par le TPI dans ses arrêts contre le général Krstic ou Monsieur Krajisnik, mais par l'Histoire. La preuve de l'innocence de ces inculpés a été présentée au Tribunal mais il l'a déformée quand il n'en a pas tenu compte. Néanmoins, la vérité se trouve dans le compte-rendu judiciaire.

 Tous les actes dont il a été question aujourd'hui sont des actes dont le but est bien plus grand que la destruction de tel ou tel Etat.  Le but en est la destruction de la totalité du système international et du droit international.

On peut objecter qu'il y a eu bien des guerres d'agression dans le passé. Qu'y a-t-il de nouveau? A mon opinion, la différence est considérable. Avant, les agressions ont été commises en violation du droit international. Plusieurs guerres ont été menées sans aucune consultation de l'ONU parce que les agresseurs savaient fort bien que leurs actes ne seraient pas approuvés. Maintenant, en revanche, nous observons des actes criminels qui sont consacrés par l'ONU et les organes qui sont responsables du maintien de la paix et de la sécurité. Ceci montre que la cible principale est l'ONU elle-même qui est le seul système universel contre l'agression et la violence. Nous sommes témoins d'un changement radical dans l'essence même du droit international. Jadis progressiste, le droit international est en train de devenir répressif et régressif, comme il l'a été à l'époque coloniale.



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